Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des ...
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Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au ...
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires ...
Lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 2225 du code civil, relatif à la prescription de l’action en ...
Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier ...
Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, ...