La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil ...
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Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la ...
UE : réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Publication au JOUE d'une décision instituant le réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des ...
Précision sur l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence en procédure orale
En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement ...
Défaut de signalisation des angles morts : la société co-auteur de l'infraction
Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de ...
Précision sur la compétence pour révoquer une libération conditionnelle
La compétence pour révoquer une libération conditionnelle s'apprécie au regard de la durée d'emprisonnement restant à subir au jour de la mise ...
Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut
S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...
Accord France-Colombie : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne a été ...