Information du prévenu sur la date d'audience et droit à un procès équitable

Information du prévenu sur la date d'audience et droit à un procès équitable

Le prévenu qui a formé appel contre sa condamnation doit s’attendre à être convoqué devant la cour d’appel : il lui appartient de faire preuve de diligence en retirant au plus tôt la lettre de l’huissier de justice l’invitant à se présenter à son étude.

Une femme a été poursuivie pour avoir, sans autorisation préalable et en infraction au plan local d'urbanisme (PLU), réalisé des travaux d'aménagement et de viabilisation d'un terrain situé en (...)
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