L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...
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Jugements après l'interruption de l'instance : réputés non avenus
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
Dans l'attente de la déclaration du créancier...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
Interdiction des thérapies de conversion : la loi est publiée
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...
Avocat : permis de communiquer
Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...
Adresse erronée du domicile du demandeur : irrecevabilité du pourvoi
L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...
Installation de la juridiction spécialisée dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...