Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales.
Deux textes du 12 juillet 2023 relatifs aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 28 juillet 2023. Le règlement (UE) 2023/1543 définit les règles selon lesquelles, dans le cadre de procédures pénales, une (...)Cet article est réservé aux abonnés