hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?

Annulation d'interceptions téléphoniques administratives : quelle compétence de la chambre de l'instruction ?

La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire.

Une personne est détenue dans un centre pénitentiaire dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants. Le procureur de la République a donné pour instruction à l'officier de police judiciaire de requérir de l'administration pénitentiaire la communication des enregistrements des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules