Le Conseil constitutionnel censure l'article 323 du code des douanes régissant les retenues douanières, celui-ci ne permettant pas à la personne retenue de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire.
Le 3° de l'article 323 du code des douanes permet aux agents de l'administration des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en retenue douanière. La durée de la retenue est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue. Saisi d'une question prioritaire de (...)
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