Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.
Une société est opposée à deux frères, M. A. X et M. B. X., dans deux procédures distinctes devant la cour d'appel de Fort-de-France. Dans l'une d'elles, l'instance fait l'objet d'une radiation, faute pour M. A. X. d'avoir conclu dans les 4 mois de la déclaration d'appel. La société décide de rétablir l'affaire au rôle. Elle signifie donc des conclusions demandant non seulement la remise au rôle du litige, mais également de statuer au vu de l'assignation (...)
Cet article est réservé aux abonnés