La demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise.

Une société, dont le dirigeant a bénéficié d'un non-lieu peut-elle être condamnée pénalement par la Cour de cassation, sur le seul appel de la partie civile alors que le tribunal a déclaré les poursuites engagées irrecevable ?

L'Ordre des avocats, partie à une instance, ne peut suppléer à l'obligation du bâtonnier de présenter ses observations sur l'affaire.

Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.

Lorsque le jugement n'est pas rendu à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n'ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d'appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

Ne bénéficie pas d'un droit au recours effectif, une personne dont l'hospitalisation d'office a été reconnue illégale par le juge administratif mais pour qui le juge judiciaire ne peut ordonner la fin de la mesure d'hospitalisation.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré le caractère insuffisant d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.