Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnregistrement d'un interrogatoire : mention de l'impossibilité technique dans le procès-verbal
L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
...CRPC : le ministère public ne peut faire qu'un appel incident
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