La CEDH a rappelé quelques règles essentielles en matière d'assistance effective d’un défenseur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi
Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
...Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
...Délit d'administration de substances nuisibles
Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière.
...Recevabilité de l'appel-nullité contre une ordonnance du juge-commissaire qui a excédé ses pouvoirs
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
...Loi applicable en matière de contrat d'entreprise international
Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
...Visite des véhicules : compétences des OPJ et des APJ
Un agent de police judiciaire ne peut procéder à la visite d'un véhicule automobile sans la présence d'un officier de police judiciaire.
...Déontologie lors d'une succession d'avocats : autorisation préalable du bâtonnier
Le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier, lorsque l'avocat succédant à un autre doit défendre les intérêts de son client contre son prédécesseur, n'est pas un motif d'irrecevabilité de l'appel.
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