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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElection de domicile chez l'avocat
La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.
...Poursuite d'une infraction commise par un majeur protégé
Le retard apporté à transmettre l'avis au juge des tutelles ne porte pas atteinte aux intérêts du majeur protégé mis en examen, si le curateur a été informé de l'objet des poursuites et des convocations en vue de l'interrogatoire de première comparution.
...Absence de la partie civile en appel : conséquences
Inapplicabilité de l'article 425 du code de procédure pénale aux juridictions du second degré
...Procédure pénale : non cumul des peines
Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.
...Prescription de l'action en responsabilité du notaire
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime.
...Règles de compétence judiciaire du droit de l'Union applicables aux contrats de consommation
La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
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