Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.

Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation.

Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.

Les effets de l'annulation d'une garde à vue n'ont pas à être étendus à l'ensemble de la procédure si les actes annulés ne constituent pas des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.

Lorsque la détention provisoire excède un an, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

Délibération sur le projet d’arrêté relatif à la création d’un traitement de données dénommé "numérisation des procédures pénales".

Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.