Fiscalité des entreprises - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance

L'administration fiscale revient sur le dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de ...

Publication au JO d'un décret précisant, pour les entreprises exploitant des navires ou des aéronefs, la manière dont est déterminée la valeur ...

Publication au JO d’un arrêté relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules ...

Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées ...

L'administration fiscale revient sur l'aménagement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales ...

L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou ...

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...