L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...
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Provision dédiée aux entreprises captives de réassurance
Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de ...
Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...
CJUE : décisions fiscales anticipatives et aides d'Etat
Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous ...
Création d'une contribution temporaire de solidarité
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du ...
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de ...
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...