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Déclaration et paiement de la TVA à l'importation : complément
A la suite de la consultation publique, l’administration fiscale complète les commentaires relatifs aux nouvelles règles de déclaration et de ...
CEDH : majoration de 25 % des revenus des non-adhérents d'OGA
La majoration de l’assiette des revenus imposables de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA ne repose pas suffisamment sur une "base ...
Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme
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Création du titre V du livre IV du CIBS : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et ...
Assujettissement des CTI à la CFE
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l'assujettissement des centres techniques industriels (CTI) à la ...
CJUE : tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe
La Commission européenne a commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen ...
Obligations déclaratives des prestataires de services de paiement
Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à ...