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Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
...La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
...La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.
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