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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'établissement de la taxe sur les déchets ménagers
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas déléguer au bureau de cet établissement la compétence que lui a attribuée le législateur de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
...Charte nationale sur la gestion des recettes des collectivités
Signature prochaine d'une charte nationale portant sur l'optimisation de la gestion des recettes des collectivités.
...Fiscalité communale
Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
...Loi de finances pour 2011
Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
...Elimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM
Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés.
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