Le 10 mai 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi constitutionnelle sur l'équilibre des finances publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la fiscalité de l'aménagement
Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.
...Aide à domicile : exonération des cotisations patronales aux EPCI
Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.
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