L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2014 le 19 décembre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFR 2013 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
...Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours : rejet par le Sénat
Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à financer l'assainissement par des fonds de concours le 11 décembre 2013.
...Transmission d'une QPC : syndicats mixtes instaurant le versement transport
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
...QPC : compensation du transfert de la TaSCom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
...UE : adoption de la nouvelle politique de cohésion par le Parlement
Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
...Le Parlement européen a adopté le budget de l’UE pour 2014-2020
Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Prêt en bibliothèque : rémunération à la charge de l'Etat pour 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant pour 2013 la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
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