Niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux ...
Donation indirecte ente vifs L'acquisition en indivision de biens immobiliers dont le paiement est assuré par un seul des époux, alors que ceux-ci sont mariés sous le régime de la séparation des biens, est une donation indirecte immédiatement taxable. ...
Abattements fiscaux pour le dirigeant partant à la retraite L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite.
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire.
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2024 Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024.
PLF 2025 : rejet à l'AN Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture.
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du...
Exonérations de DMTG applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...