Le Conseil d'Etat revient sur la notion de branche complète d'activité dans le cadre des apports partiels d'actif.

Dans un arrêt du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise certains points concernant la notification des actes de procédure fiscale au liquidateur d'une société placée en redressement judiciaire normal ou simplifié.

Des demandes de paiement de crédits indus de TVA basées sur un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur des écritures fictives et de fausses factures, constituent des manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie.

Le Conseil d'Etat se prononce que la charge de la preuve de l'excessivité de la facturation pratiquée en matière de prestations intragroupe.

Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en oeuvre en 2012.