La cour d'appel a pu décider que l'administration était en droit de restituer son véritable caractère à une opération visant à diminuer la charge d'ISF par l'apport de l'usufruit d'immeubles à une EURL.

Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles en matière de charges déductibles sur les revenus imposables des dépenses de travaux réalisés pour la restauration d'un château.

Une réponse ministérielle précise que l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile ne peut être étendue aux agents titulaires du cadre d'emploi requis exerçant au sein d'un syndicat intercommunal.

Les différentes pièces d'une procédure fiscale doivent être régulièrement notifiés au représentant fiscal de la société en France, même s'il n'est pas expressément indiqué sur chacune des pièces qu'ils lui son adressés en sa qualité de représentant fiscal de cette société.