La responsabilité de l’administration pour faute simple ne peut être engagée que si le contribuable démontre que la décision illégale d’imposition ou de recouvrement a eu pour lui directement des conséquences matérielles ou des troubles dans ses conditions d’existence.

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er avril 2011, commente les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Le Conseil d'Etat a défini les conditions dans lesquelles une opération d'apport-cession de titres peut être constitutive d'un abus de droit.

Le projet d’ACCIS a nécessité plus de neuf ans de préparation. Il s’agit probablement du projet le plus ambitieux, en matière fiscale, depuis la directive instaurant la TVA dans la Communauté économique européenne. Selon le Commissaire européen Algirdas Semeta, chargé de la fiscalité, des douanes, de la lutte anti-fraude et de l’audit, l’ACCIS sera « plus facile, plus économique et plus pratique pour les entreprises », mais quels obstacles pourraient se lever sur sa voie ?

Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.

Selon un projet d’instruction opposable soumis à consultation, le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement s’appliquera non aux primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

La créance de l'administration fiscale née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'a pas à faire l'objet d'une déclaration au passif du contribuable en liquidation judiciaire.

Le juge des référés n'ayant fait qu'entériner l'accord des parties au litige sur un montant minimum mais définitif, la provision allouée en référé est soumise à l'ISF.

Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.