En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération de 75% au titre de l’article 787 B du CGI ne s’applique que lorsque l’un des ...
Une réponse ministérielle vient préciser le régime applicable à la location en meublé pour les contribuables ...
Une société étrangère qui se borne à encaisser des commissions liées à l'activité d'architecte exercée en France par son associé unique ne ...
L’employé qui utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent, ...
La Cour des comptes recommande de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de simplifier certains aspects de la gestion de l’IFI et ...
Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement ...Voir plus d'articles...
Fiscal
Plus d'articles L’administration fiscale apporte des précisions sur les abattements fiscaux dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite. Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. Mise à jour du taux de référence pour le plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices de douze mois clos au 4ème trimestre 2024. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première lecture. Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du... L’administration fiscale revient sur la prorogation et l’aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à...