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L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
...Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
...La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
...Création d'une autorité de la qualité de service dans les transports et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
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