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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPéage : publication de décrets
Publication au JORF de textes relatifs au péage.
...Ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile
Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.
...Redevances aéroportuaires : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Label "autopartage"
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
...Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
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