Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien unifiant la gestion du trafic aérien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Un décret du 21 février 2012 porte sur la création et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
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La protection conférée aux voyageurs par la directive du 13 juin 1990 en cas d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci.
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...Transport maritime : sécurité, hygiène, habitabilité à bord des navires et prévention de la pollution
Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
...UE : exécution d’inspections de normalisation par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
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