Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.

Publication au JORF d'un décret relatif au déplacement d'office des bateaux abandonnés sans surveillance ou stationnés dangereusement sur les eaux intérieures.

Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.

Publication au JORF d’un arrêté déterminant le nombre maximum de passagers pouvant être admis à embarquer sur les navires de plaisance à utilisation commerciale.

Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Publication au JORF d'un décret destiné aux professionnels du transport routier de personnes et de marchandises. 

Publication au JORF d'un arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificat européen de sécurité aéroportuaire par les exploitants relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008.

Publication au JORF d'un avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne quant à de nouveaux droits de trafics disponibles entre la France et Israël.

Modification de la loi relative au Grand Paris pour y insérer la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.