L’heure d’arrivée d’un vol, qui sert le cas échéant à déterminer la durée du retard subi par les passagers et ainsi l’indemnisation qui peut en résulter, correspond au moment où une porte au moins de l’avion s’ouvre.

La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.

Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.

Un rapport remis au Sénat souligne la nécessité d'aider par divers moyens le secteur fluvial français.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de transmission au ministère de l'Intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.

Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.

Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.

La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.

Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".