L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d’abattement des plus-values de cession de navires détenus sous le régime optionnel de taxation au tonnage.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé pour le transport routier de marchandises et le transport public routier.

Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.

Publication au JORF d'un décret relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

La proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien financier aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique a été déposée au Sénat.

Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.