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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitService minimum dans les transports de voyageurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs a été déposée au Sénat.
...Indemnisation des passagers pour retard d’un vol en correspondance sur le territoire d’un pays de l’Union
La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant un retard total de plus de trois heures.
...Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie
Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.
...Accord France / Panama relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.
...Accord France / Congo relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Congo relatif aux services aériens.
...Accord France / République démocratique du Congo relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et la République démocratique du Congo.
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