Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération partielle de TFPB pour les constructions riveraines d’un aéroport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
...L’impératif de ponctualité de la SNCF constitue une obligation de résultat
L’obligation de ponctualité à laquelle s'engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.
...Licence d'entreprise ferroviaire : conditions de délivrance
Publication au JORF d'un arrêté précisant les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire.
...Redevances pour services rendus sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Publication au JORF d'un avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.
...CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
...Gares routières et emplacements d’arrêt : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
...Lutte contre la pollution de l’air : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise notamment de mieux définir les stratégies locales en matière de lutte contre la pollution de l'air, d'appliquer le principe pollueur-payeur, de rééquilibrer la fiscalité du gazole et de l'essence et de coordonner les politiques climat et lutte contre la pollution de l'air.
...Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
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