Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport.
...CJUE : intérêt à agir des sportifs à la retraite
Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
...Lien de causalité entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques
La Cour de cassation censure les juges du fond pour avoir rejeté la demande d'une personne qui imputait à plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B la contraction d'une sclérose en plaques.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Elaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens : consultation publique
Le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est en consultation publique jusqu'au 20 septembre 2013.
...Rénovation thermique : prime exceptionnelle pour les propriétaires
Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...Toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
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