Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonds d'aide au football amateur (Fafa) pour 2013-2017
Le Bureau exécutif de la LFA a validé lors de sa réunion du 5 septembre 2013 les nouveaux dispositifs du Fafa portant sur la période 2013-2017.
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