Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l'agence régionale de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtablissements publics de santé : deux décrets au JORF
Modification des règles relatives à la commission médicale d'établissement, à la transformation des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé et modification des attributions du comité technique d'établissement.
...Procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball
La procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball sera désormais dématérialisée.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Rapport de la Cour des comptes sur le "trou de la sécu"
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Réforme des hospitalisations sous contrainte : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.
...Contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable : compétence du juge judiciaire
Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.
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