Les patients d'un établissement public de santé ne sont placés dans une situation contractuelle ni avec cet établissement ni a fortiori avec un praticien dudit établissement, sauf à ce que celui-ci exerce pour partie en secteur privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la parité hommes-femmes dans les fédérations sportives
Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.
...De la parité hommes-femmes dans les fédérations sportives
Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles particulières, de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune.
...CJUE : soutien en faveur des agriculteurs engagés dans l'agroenvironnement
Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
...Australie : suppression de la taxe carbone par le nouveau premier ministre conservateur
L'Australie va opérer un virage dans sa politique environnementale. Le nouveau premier ministre conservateur, Tony Abbott, veut abroger la taxe carbone et supprimer plusieurs organismes de lutte contre le réchauffement climatique.
...Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
...Présentation du budget Sport 2014
La ministre des Sports a présenté, le 9 octobre 2013, le budget de son ministère pour l'année 2014.
...QPC : interdiction du gaz de schiste validée
La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
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