Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
...Automaticité de la suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques
Le Conseil d'Etat a annulé l'article 613 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui conférait un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tout licencié qui a été sanctionné de trois ou quatre fautes techniques au cours d'une même saison sportive.
...Consultation publique : modification de l’article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers
Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013.
...Voitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
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Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
...Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) : trois grandes priorités
Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s’est réuni et a défini trois grandes priorités : l’éolien en mer posé, l’hydrolien, l’éolien en mer flottant.
...Rapport sénatorial : les nouveaux enjeux du secteur public ferroviaire
Un rapport sénatorial traite des évolutions à venir dans le secteur public ferroviaire et notamment de la nécessité d'impliquer davantage les collectivités territoriales.
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