Le Conseil constitutionnel juge contraires à Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes : ils privent de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
...Utilisation illicite de motos-neige à des fins de loisirs
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare non coupable du chef d'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige l'exploitant d'un restaurant d'altitude convoyant dans de tels engins des personnes désirant passer la soirée dans son établissement, alors que touristes, elles s'y rendaient à des fins de loisirs.
...Réforme des critères de subvention du CNDS
Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
...Réforme des critères de subvention du CNDS
Le conseil d'administration du CNDS a adopté la réforme des critères de subvention le 19 novembre 2013.
...Gaz de schiste : un rapport parlementaire plaide pour une exploration expérimentale
Un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale au moyen de la fracturation hydraulique "améliorée" ou de méthodes alternatives à cette technique interdite en France a été rendu public le 27 novembre 2013.
...Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
...Baby Loup : la cour d'appel confirme le licenciement de la salariée
Les restrictions au port du voile prévues dans une crèche privée sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, sont proportionnées au but recherché, ne portent pas atteinte aux libertés fondamentales dont la liberté religieuse, ne présentent pas un caractère discriminatoire, et répondent à l'exigence professionnelle essentielle et déterminante de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.
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