Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver ...
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Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de ...
Actes d'état civil : récapitulatif des mentions apposées en marge
Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de ...
Retrait d'un décret de naturalisation
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
...Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
...Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
...Changement de nom : le consentement est obligatoire pour les mineurs de 13 ans et plus
Le consentement d'un mineur de treize ans à son changement de nom est obligatoire, même si la procédure de changement de nom a été engagée avant qu'il n'ait atteint cet âge.
...Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.
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