Publication au JO de plusieurs textes relatifs à l'acquisition ou la perte de la nationalité ...
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CEDH : refus de la reconnaissance juridique du sexe "neutre" ou "intersexe"
La CEDH estime que la France n'a pas violé la Convention EDH en refusant la reconnaissance juridique du sexe “neutre” ou ...
Atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans consentement
Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la ...
CEDH : suppression de la particule nobiliaire d'un nom de famille
Une interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » ...
CEDH : pas de cadre juridique clair sur la procédure de changement de sexe à l'état civil
La CEDH condamne la Géorgie en raison de l'impossibilité pour des hommes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale de leur genre sans ...
Refus de prise en charge au titre de l'ASE
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de ...
Séparation du double nom par un simple espace
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laquelle le ...
Le débiteur sous curatelle doit être assisté
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le ...
Demande de certificat de nationalité française
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de ...