Viole l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention le retrait automatique de son droit de vote à une personne au seul motif de son placement sous tutelle partielle, sans contrôle judiciaire individualisé.
En conséquence de son placement sous tutelle partielle en 2000 en raison de troubles psychiatriques, un ressortissant bulgare s'est vu automatiquement retirer son droit de vote, en vertu de l’interdiction constitutionnelle de voter applicable à (...)Cet article est réservé aux abonnés