Un arrêté du 3 mai 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de livret de famille, et ajoute notamment la possibilité d'indiquer les prénom et nom d'un enfant sans vie.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit