Lorsqu’elles visent un texte relatif au refus de renouvellement, les mises en demeure ne fondent pas une demande de résiliation du bail rural. La règle, selon laquelle les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, ne s’applique pas à toutes les créances.

L’assemblée générale est régulière lorsque les convocations ont été adressées antérieurement à l’expiration du mandat du syndic. Peu importe que ce mandat ait expiré le jour de l’assemblée générale ou de la réception de la convocation.

Le compte d’exploitation, fourni exclusivement sur demande des propriétaires, doit, en plus de contenir un simple extrait du bilan, détailler les charges variables et fixes.

Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des aides personnelles au logement de 5 € par mois.

Les congés pour reprise doivent être annulés lorsqu’il n’y pas lieu d’exclure les sociétés à caractère purement familial de l’obligation prescrite d’obtenir une autorisation d’exploiter.

Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.