Publication au JO d'un arrêté modulant le volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

Fixation par décret de la liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées de l'application du dispositif résultant de l'article 55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) pour les deux dernières années de la sixième période triennale (2018 et 2019).

Publication au JO de deux textes relatifs au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l'année 2018.

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.