Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitScission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
...Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent
Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.
...Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci
Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.
...Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété.
...Contrat de construction : appréciation de la validité de la garantie de livraison
La validité de la garantie, relativement à son étendue, doit s’apprécier à la date à laquelle la garantie est donnée et en considération des travaux qui sont l’objet du contrat de construction à cette date.
...Droit au respect des biens : démolition de l’ouvrage pour empiétement sur le terrain d’autrui
La Cour de cassation estime que tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus.
...Assemblée générale des copropriétaires : délégations de vote
La mention inexacte du représentant de la société n'est pas de nature à vicier la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires. L'AG est régulièrement tenue lorsqu'un des copropriétaires, titulaire de trois délégations de vote, vote en tant que représentant légal de la société.
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