La coyance erronée des acquéreurs en la conformité de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme, dès lors que la non-conformité alléguée ne les empêche pas de jouir et d'habiter l'immeuble, constitue-t-elle une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu ?
Par acte authentique, un couple a cédé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, sa maison d'habitation.Se plaignant du caractère inhabitable du rez-de-chaussée de (...)Cet article est réservé aux abonnés