Tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés. Le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur.
Dans un arrêt du 12 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.507), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction (...)Cet article est réservé aux abonnés