La signature par le propriétaire du fond servant du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude peut valoir acquiescement de ...
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Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...
Une société peut obtenir un permis de construire valant division puis vendre un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de ...
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ...
Publication au JO d’un arrêté modifiant Le zonage "A/B/C" des communes applicable à certaines aides au logement. ...
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...