Cession du fonds de commerce, droit au renouvellement du bail et indemnité d'éviction en cas de liquidation judiciaire ...
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Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
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